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Pacte Dutreil et société holding animatrice de groupe

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, sécurise l’application du dispositif Dutreil aux sociétés animatrices d’un groupe même si elles exercent une activité mixte.

Une société holding qui exerce une activité mixte, et dont l’activité d’animation des filiales est principale, est éligible au pacte Dutreil.

La valeur des participations détenues dans les filiales par la société holding doit représenter plus de la moitié de son actif total.

 Il faut rappeler que le dispositif Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres d’une société opérationnelle transmise par décès ou par donation ou cession.

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