Maître FINGER

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SCI et assemblée annuelle d'approbation des comptes

Dans les SCI, même familiales, le gérant a l'obligation d'établir son rapport de gestion annuelle de tenir une assemblée qui a pour but d'approuver les comptes et lui donner quitus de sa gestion.
Bien souvent, dans les SCI familiales, les formalités juridiques sont oubliées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2006 a rappelé le principe : le gérant d'une société civile doit établir son rapport annuel et en cas de manquement, il peut être révoqué.

Il est donc indispensable de considérer que la SCI familiale est avant toute une société classique et que les dispositions concernant l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, les clients et le quitus à la gérance de sa gestion sont indispensables toutes les années.

Vous avez une question, besoin d'aide pour effectuer cette formalité ? Le cabinet Avocats et Partenaires Gironde est à votre disposition. Nous sommes joignables au 06 86 06 80 86

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