Maître FINGER

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L’indemnisation chômage des salariés démissionnaires

La loi avenir professionnel a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires.

. Il faut que ces salariés démissionnaires aient un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit avoir été en contrat à durée indéterminée et avoir travaillé comme salarié au moins pendant cinq ans avant la date de la démission, il faut également qu'il ait un projet qui soit réel et sérieux.

Le salarié doit passer par une phase de formalisation de son projet dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle auprès d'un des opérateurs dédiés. Par exemple, il peut s'adresser au FONGECIF ou à  l'APEC.

Son projet de reconversion professionnelle est établi avec le concours de cette institution.

Un document sera établi et cosigné par l'institution et le salarié.

Concernant le caractère réel et sérieux du projet, c'est une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée qui décidera.

Le salarié doit adresser sa demande par un formulaire spécifique. Il existe deux formulaires : le formulaire relatif au projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, et le formulaire relatif au projet de création de reprise entreprise.

Dans ces conditions, le chômeur créateur d'entreprise sera indemnisé de la même façon qu'un salarié ayant perdu son emploi par licenciement.

Vous êtes salarié ? Vous voulez créer votre entreprise ? Le cabinet Avocats et Partenaires Gironde pourra vous assister et utilement vous conseiller. Vous pouvez nous joindre au 06 86 06 80 86

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