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Un plan de règlement est proposé aux PME qui existent depuis au moins le 31 décembre 2019. L'entreprise qui a des difficultés économiques doit formuler sa demande auprès de la DGFIP au plus tard le 30 juin 2021. Cette disposition est également ouverte aux micro-entreprises. Il s'agit des dettes fiscales, pour les impôts directs et indirects.
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