Suspension des effets des délibérations d'une assemblée générale

Le juge des référés a la possibilité de faire reporter la tenue d'une assemblée générale si cela se justifie par un dommage imminent qui serait causé à la société. Il est également possible que le juge des référés suspende les effets de résolutions votées par une assemblée générale. Il est à noter que le tribunal ne peut pas annuler les délibérations qui ont été prises lors de l'assemblée générale d'une société.

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