Que peut faire un bailleur lorsque son locataire commerçant quitte le local en l’ayant beaucoup dégradé ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire dans laquelle locataire commerçant avait rendu les lieux au bailleur avec de nombreuses dégradations.

Le propriétaire des lieux a obtenu la condamnation du locataire à lui verser une provision. Cependant, cette provision, qui devait couvrir les travaux, a été versée peu à peu, sur une période de deux ans. Si bien que le bailleur a dû attendre la fin de la deuxième année suivant le départ de son locataire pour effectuer les travaux. La Cour de cassation a validé la condamnation du locataire commerçant à verser, en plus de la provision pour dégradations, une indemnité d’immobilisation qui correspondait au dernier loyer pour la période postérieure à la restitution des locaux jusqu’au versement de la provision, soit, dans cette affaire, deux ans de loyer à titre d’indemnité d’immobilisation.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »