Maître FINGER

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La société est hébergée au domicile du dirigeant

Plusieurs cas se posent :
• Vous êtes locataire de votre habitation
• Si vous êtes propriétaire de votre logement

Plusieurs cas se posent :
• Vous êtes locataire de votre habitation : vous ne pourrez a priori pas facturer un loyer à votre société parce que cela reviendrait à sous-louer votre logement, ce qui n'est en général pas possible.
• Si vous êtes propriétaire de votre logement, il est possible de faire payer un loyer à votre société : (sauf en cas d'exclusion par un règlement de copropriété).
- Si votre société est assujettie à l'impôt sur le revenu , et qu'elle réalise des BIC, le loyer pourra être inclus dans ses charges déductibles. Par contre, vous concernant, ces sommes deviendront des revenus fonciers pour vous et elles doivent être déclarées comme telles.
- Si la société réalise des BNC, le paiement et la déduction des loyers par la société est possible à la condition que l'immeuble utilisé à titre professionnel ne soit pas inscrit dans les immobilisations de votre société, et que le loyer ait été effectivement versé au propriétaire de l'immeuble. Ce dernier déclarera à titre personnel les sommes correspondantes dans la catégorie des revenus fonciers.
- Votre société relève de l'impôt sur les sociétés, les loyers versés ne sont déductibles des résultats que s'il existe un bail. Le gérant de son côté déclarera ses revenus fonciers.

La société peut-elle prendre en charge une partie des charges d'habitation ? Sont déductibles des charges engagées dans l'intérêt d'exploitation. L'administration considère que les entreprises doivent procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnellement déductibles. Le bail devra détailler la partie de l'habitation qui est consacrée à l'activité professionnelle.

Vous hésitez sur la meilleure option ? Parlons-en ensemble : 06 86 06 80 86

 

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Date : 4 novembre 2024

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