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Vous êtes titulaire d’un bail commercial et vous le cédez.
Cependant, vous ne respectez pas la règle du jeu prévue dans le bail qui vous a été consenti.
Les conséquences seront désastreuses :
- le bailleur peut agir en résiliation du bail, il peut demander l’expulsion de l’acquéreur du bail.
- Le cédant devra dédommager l’acquéreur du bail de son préjudice et il devra payer les loyers et indemnités d’occupation postérieurs à la résiliation.
Pour ne pas vivre une situation aussi dramatique, relisez attentivement les conditions de votre bail !
Vous avez besoin de sécuriser votre démarche ? Je vous aiderai.
Contactez-moi au 06 86 06 80 86
Date : 9 novembre 2024
