Actualités Juridiques

Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS, l’obligation d’assister aux assemblées générales. En cas de non-respect, si une clause des statuts le prévoit, l’exclusion peut être une sanction.

Quand un associé a des sommes inscrites dans son compte courant d’associé, elles sont normalement imposables.

Certains actes ne sont plus soumis à l'obligation de l'enregistrement auprès du service du trésor public. C'est le cas des assemblées constatant une réduction du capital, les assemblées constatant les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, par incorporation de réserves.

Vous avez une question ? contactez-moi ! Avocats & Partenaires...

À partir du 3 juillet 2021, il ne sera plus possible de proposer, notamment en entreprise, des gobelets composés partiellement de plastique. Les produits en plastique à usage unique sont désormais interdits depuis le 1er janvier 2021 : il s'agit notamment des pailles, couvercles à verres jetables, couverts, bâtonnet mélangeur pour boissons, et les bouteilles en polystyrène expansé....

Un décret du 13 janvier 2021 offre la possibilité pour les entreprises qui exercent une activité professionnelle, d'avoir recours à un prestataire afin de réaliser un examen de conformité fiscale. Le prestataire va examiner l'ensemble des règles fiscales prévues, sous la forme d'un audit, et sera amené à se prononcer sur la conformité fiscale des pratiques de l'entreprise.

Le...

Le juge des référés a la possibilité de faire reporter la tenue d'une assemblée générale si cela se justifie par un dommage imminent qui serait causé à la société. Il est également possible que le juge des référés suspende les effets de résolutions votées par une assemblée générale. Il est à noter que le tribunal ne peut pas annuler les délibérations qui ont été prises lors de l'assemblée...

Tout intéressé, le procureur de la république, le président du tribunal de commerce, peuvent enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Lorsque le greffier du tribunal de commerce constate que le dépôt des comptes annuels n'a pas été effectué par le dirigeant, il doit en informer le président du tribunal de commerce ainsi que le préfet. Le...

Toute société par actions doit déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels, à savoir son bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation qui a été votée.

Cette obligation vaut également pour les SARL. C'est l'article L232 – 23 du code de commerce qui le prévoit. Le...

Pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 était supérieur à 2 millions d'euros, l'État peut prêter une somme qui peut atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires de 2019 de la PME.

L'État va offrir sa garantie à hauteur de 30 % sur ce nouveau type de prêt qui concerne des entreprises qui ont des perspectives de développement lorsque la crise sera passée. Ce prêt est...

Un plan de règlement est proposé aux PME qui existent depuis au moins le 31 décembre 2019. L'entreprise qui a des difficultés économiques doit formuler sa demande auprès de la DGFIP au plus tard le 30 juin 2021. Cette disposition est également ouverte aux micro-entreprises. Il s'agit des dettes fiscales, pour les impôts directs et indirects.

Vous avez une question ?...