Maître FINGER

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Actualités Juridiques

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La fin des produits en plastique

À partir du 3 juillet 2021, il ne sera plus possible de proposer, notamment en entreprise, des gobelets composés partiellement de plastique. Les produits en plastique à usage unique sont désormais interdits depuis le 1er janvier 2021 : il s'agit notamment des pailles, couvercles à verres jetables, couverts, bâtonnet mélangeur pour boissons, et les bouteilles en polystyrène expansé....


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Le nouvel examen de conformité fiscale

Un décret du 13 janvier 2021 offre la possibilité pour les entreprises qui exercent une activité professionnelle, d'avoir recours à un prestataire afin de réaliser un examen de conformité fiscale. Le prestataire va examiner l'ensemble des règles fiscales prévues, sous la forme d'un audit, et sera amené à se prononcer sur la conformité fiscale des pratiques de l'entreprise.

Le...


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Suspension des effets des délibérations d'une assemblée générale

Le juge des référés a la possibilité de faire reporter la tenue d'une assemblée générale si cela se justifie par un dommage imminent qui serait causé à la société. Il est également possible que le juge des référés suspende les effets de résolutions votées par une assemblée générale. Il est à noter que le tribunal ne peut pas annuler les délibérations qui ont été prises lors de l'assemblée...


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Quelles sont les conséquences du non dépôt des comptes annuels ?

Tout intéressé, le procureur de la république, le président du tribunal de commerce, peuvent enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Lorsque le greffier du tribunal de commerce constate que le dépôt des comptes annuels n'a pas été effectué par le dirigeant, il doit en informer le président du tribunal de commerce ainsi que le préfet. Le...


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Obligation de déposer les comptes annuels

Toute société par actions doit déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels, à savoir son bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation qui a été votée.

Cette obligation vaut également pour les SARL. C'est l'article L232 – 23 du code de commerce qui le prévoit. Le...


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Nouveaux prêts participatifs soutenus par l'État

Pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 était supérieur à 2 millions d'euros, l'État peut prêter une somme qui peut atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires de 2019 de la PME.

L'État va offrir sa garantie à hauteur de 30 % sur ce nouveau type de prêt qui concerne des entreprises qui ont des perspectives de développement lorsque la crise sera passée. Ce prêt est...


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Entreprises en difficulté : plan de règlement

Un plan de règlement est proposé aux PME qui existent depuis au moins le 31 décembre 2019. L'entreprise qui a des difficultés économiques doit formuler sa demande auprès de la DGFIP au plus tard le 30 juin 2021. Cette disposition est également ouverte aux micro-entreprises. Il s'agit des dettes fiscales, pour les impôts directs et indirects.

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Clause de garantie de passif du point de vue du bénéficiaire

Dans le cadre de la cession de parts sociales ou actions, il est généralement prévu une clause de garantie d’actif et de passif. L’acquéreur est ainsi sécurisé car, si un passif nouveau surgit postérieurement à la vente, mais dont l’origine est liée à la précédente gestion, il sera pris en charge par le cédant. Il peut alors y avoir deux bénéficiaires possible : soit la société...


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