Maître FINGER

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Actualités Juridiques

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 Apport-cession et réinvestissement dans une société contrôlée

Le détenteur de titres qui apporte ses titres à une société IS qu’il contrôle, bénéficiera d’un report d’imposition qui prendra fin en cas de cession, rachat par la société émettrice, remboursement, annulation des titres apportés, dans les trois ans de l’apport, sauf s’il réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans des activités économiques.


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 Rémunération du gérant associé de SARL associé unique

On pourrait croire qu’en étant dirigeant et seul associé d’une SARL, on peut décider seul de sa rémunération et faire comme on le souhaite. C’est en partie vrai.
Mais il existe un formalisme imposé par la loi. La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par décision des associés.


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Clause de garantie d’actif et passif : le juge peut aller encore plus loin !  JE VENDS MA BOITE ET JE RESTE GARANT DE MA GESTION PASSÉE

Dans le cadre d’une cession de titres, l’acquéreur va bénéficier d’une clause de garantie d’actif et passif. Si le cédant a trompé son acquéreur, par exemple par une comptabilisation inexacte de la valeur des stocks, l’acquéreur, victime d’une tromperie, peut demander en justice au vendeur une diminution du prix ainsi que des dommages et intérêts.


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