Le détenteur de titres qui apporte ses titres à une société IS qu’il contrôle, bénéficiera d’un report d’imposition qui prendra fin en cas de cession, rachat par la société émettrice, remboursement, annulation des titres apportés, dans les trois ans de l’apport, sauf s’il réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans des activités économiques.