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Actualités Juridiques

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Démarchage téléphonique

Les entreprises dont le métier est de démarcher, régulièrement ou occasionnellement, les particuliers par téléphone ont l'obligation de consulter la liste Bloctel. Cette consultation est payante pour les entreprises. Le tarif vient d'être revu à la baisse depuis février 2021.

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Prime exceptionnelle aux dirigeants

La rémunération, comme la prime exceptionnelle, sont soumises au vote de l'assemblée générale ordinaire pour les dirigeants. Si le montant de cette prime est excessif, il sera requalifié s'il y a fraude ou abus de droit. Dans tous les autres cas, cette prime sera considérée comme valide, même si la délibération a eu lieu juste avant la cession des titres, ce qui aura pour conséquence que la...


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Liquidation judiciaire et dirigeant non rémunéré

Le fait de ne pas se rémunérer ne diminue pas les risques de sanctions pour un dirigeant de société. Même si le Code civil, article 1992 alinéa 2 prévoit que la responsabilité d'un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque son mandat est gratuit, la Cour de cassation a indiqué que cette atténuation ne jouait pas en cas de liquidation judiciaire avec décision de condamner le...


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L'assemblée générale ordinaire annuelle : un moment de stratégie patrimoniale

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le dirigeant convoque ses associés afin de décider ensemble de l'affectation du résultat de l'entreprise. S'il s'agit d'un bénéfice, l'une des options est la distribution de tout ou partie de ce bénéfice. Il faut donc arbitrer, dès le moment de l'arrêté des comptes, entre la rémunération des fonctions de dirigeant et la possibilité de...


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Les risques de l'entreprise individuelle

Si un entrepreneur veut protéger son patrimoine immobilier en dehors de son habitation principale, il doit déposer une déclaration d'insaisissabilité. Mais cette déclaration doit intervenir avant toute déclaration d'état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. La déclaration d'insaisissabilité doit être déposée avant une procédure de sauvegarde, une procédure de...


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Il est dangereux de déléguer complètement la gestion à un co-gérant

La Cour de cassation le 8 avril 2021 a considéré qu'un dirigeant peut être amené à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion. Dans cette affaire, il y avait deux cogérants de SARL et l'un d’eux ne s'est pas intéressé à la gestion des risques de l'entreprise, ce qui lui a été reproché. Un gérant ne peut pas expliquer au juge qu'il n'a que des...


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SCI et assemblée annuelle d'approbation des comptes

Dans les SCI, même familiales, le gérant a l'obligation d'établir son rapport de gestion annuelle de tenir une assemblée qui a pour but d'approuver les comptes et lui donner quitus de sa gestion.
Bien souvent, dans les SCI familiales, les formalités juridiques sont oubliées.


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