Actualités Juridiques

Le chef d'entreprise peut décider un départ négocié ou bien il peut également être révoqué par ses associés. Ceci va induire pour lui deux cas de figure différents.

Le dirigeant de société à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qui n'a pas opté à l'impôt sur les sociétés, est imposé sur un revenu disponible. Ses revenus tiennent compte des sommes mises à la disposition du dirigeant au plus tard le 31 décembre de l'année.

Dans une entreprise, le conjoint peut avoir trois statuts différents : le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé.

Du fait de la crise sanitaire, la consultation écrite est temporairement autorisée pour l'approbation des comptes des sociétés. Exceptionnellement, cette année, en plus de la prolongation de trois mois du délai pour approuver les comptes, la plupart des sociétés vont pouvoir recourir également à la consultation par visioconférence, par téléphone, ou par consultation écrite même si les statuts ne l'ont pas prévu. Les associés ne pourront pas s'y opposer.

Le télétravail a été largement encouragé par le gouvernement mais certaines entreprises n'ont pas joué le jeu et ont déclaré en activité partielle des salariés qui ont en réalité travailler à temps plein.

La consultation par visioconférence

En principe, les sociétés ne peuvent pas délibérer valablement sur l’approbation des comptes annuels en visio conférence. Mais cette année, exceptionnellement, les conférences téléphoniques et audiovisuelles sont possibles, sans avoir besoin de modifier les statuts de la société.

Convocation des associés :
Le gérant d’une société doit convoquer les associés par lettre recommandée mais cette année il est également possible d’envoyer les convocations par courrier électronique, sous certaines conditions. S’il prend cette option, le gérant doit préalablement soumettre aux associés la proposition soit par voie postale, soit par voie électronique.